Texte de référence :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
LA CRÉATION DES COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX
Ces modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT) qui sont appelées à fusionner 1. En effet, l'article 4 de la loi institue une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).
Cette disposition s’appliquera lors du renouvellement général des instances soit aux prochaines élections professionnelles de 2022 (article 94).
Cependant, à compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances :
1° les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service ;
2° les comités techniques et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes.
Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du CHSCT ;
3° les comités techniques sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion (article 30-II) et du plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 80).