LA CRÉATION DES COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX

Ces modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT) qui sont appelées à fusionner 1. En effet, l'article 4 de la loi institue une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).

Cette disposition s’appliquera lors du renouvellement général des instances soit aux prochaines élections professionnelles de 2022 (article 94). 

Cependant, à compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances :

 

1° les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service ;

2° les comités techniques et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes.

Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du CHSCT ;

3° les comités techniques sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion (article 30-II) et du plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 80).

Comment est composé le CHSCT ?

Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont des acteurs majeurs de la santé au travail dont le fonctionnement et les missions sont définis par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Pour les structures publiques territoriales de moins de 50 agents, le Comité Technique (CT) Intercommunal placé auprès du CDG assure ces missions.

Quelles sont les missions du CHSCT ?

Les missions générales des CHSCT, telles que définies par la loi, sont les suivantes :

·        Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure.

·        Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

·        Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Dans ce cadre, la CHSCT procède à :

·        L’analyse des risques professionnels.

·        L’analyse d’accidents ou maladies professionnelles graves, potentiellement graves ou à caractère répété, en groupe de travail composé d’un représentant de chaque collège, du médecin de prévention, du consultant en prévention et conditions de travail du CDG31, de l’assistant ou conseiller de prévention et du CISST. A ce titre, une étude des accidents de service et des maladies professionnelles déclarés est réalisée par un groupe de travail afin de proposer toute mesure corrective appropriée.

·        Des visites de services, en délégation composée d’un représentant de chaque collège. Peuvent être associés à cette délégation le médecin de prévention, l’assistant ou conseiller de prévention et le CISST. 4 visites de locaux peuvent être réalisées chaque année.

·        La promotion de la prévention des risques professionnels. La CHSCT suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

En outre, elle coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

De quelles informations disposent le CHSCT ?

La CHSCT a connaissance, notamment :

·        du Rapport Annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail (RASSCT)

·        des lettres de cadrage des assistants et/ou conseillers de prévention

·        des observations faites par le Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST)

·        des suggestions contenues dans le Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST)

·        des avis figurant dans le registre des dangers graves et imminents

·        des résultats de toute mesure et analyse demandée par le médecin de prévention

·        de toute décision motivée dans le cas du refus de suivi de l’avis du médecin de prévention dans le cadre de la proposition d’un aménagement de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions

·        des déclarations d’accidents de service

·        des délibérations de dérogation autorisant des mineurs à effectuer des travaux dangereux

·        des rapports de tout intervenant en santé et sécurité au travail

·        etc.

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