LA CRÉATION DES COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX

Ces modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT) qui sont appelées à fusionner 1. En effet, l'article 4 de la loi institue une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).

Cette disposition s’appliquera lors du renouvellement général des instances soit aux prochaines élections professionnelles de 2022 (article 94). 

Cependant, à compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances :

 

1° les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service ;

2° les comités techniques et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes.

Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du CHSCT ;

3° les comités techniques sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion (article 30-II) et du plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 80).

Quand créer un CT ?

Il est créé un CT dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Concernant le Centre de Gestion, un CT (exerçant aussi les missions du CHSCT) est créé pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Comment est composé un CT ?

Le CT est composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics d'une part, et de représentants élus du personnel d'autre part. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n'est pas forcément égal. Le nombre de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ne peut cependant être supérieur à celui des représentants du personnel.

Quel est le rôle du CT ?

Les CT sont des organismes consultatifs qui émettent des avis dans les domaines relevant de leur compétence.

Le CT est notamment compétent pour (article 33 de la loi n°84-53) :

- l’organisation et le fonctionnement des services ;

- les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

- la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle.

Le CT rend des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale. La saisine préalable des instances conditionne la légalité des actes pris par l’autorité territoriale concernant les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels. A l’issue, des séances un avis est transmis aux collectivités concernées.

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