Il existe une CAP pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C), qui est placée :

​

• soit auprès du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire. Il est à noter que les collectivités et établissements publics affiliés de manière volontaire peuvent choisir, à la date de leur affiliation, d’assurer eux-mêmes le fonctionnement de leurs commissions ;

• soit auprès de la collectivité ou de l’établissement s’ils ne sont pas affiliés à un centre de gestion.

​​

Ces commissions sont composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.

​

Elles doivent se réunir au moins deux fois par an.

​

Les CAP sont compétentes par exemple en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage, de refus de titularisation à l’issue du stage, de refus d’autorisation de temps partiel, de refus de mobilisation du compte personnel de formation, ou encore en matière de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel en cas de contestation par l’agent ou dans certains cas de litiges en matière de disponibilité (refus des droits à avancement pendant une période de disponibilité) ;

​

Enfin, les CAP sont également compétentes en matière de procédure disciplinaire, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline. Dans ce cas, l’instance est présidée par un magistrat administratif.

​