A compter du 1er janvier 2020 les C.A.P. ne sont plus compétentes en matières de :

  • cumul d’activité et exercice d’activités privées après cessation de fonctions ;

  • mutation interne entraînant un changement de résidence administrative ou une modification dans la situation de

  • l’intéressé ;

  • disponibilité discrétionnaire : mise en disponibilité, renouvellement et réintégration ;

  • maintien en disponibilité au terme ou de manière anticipée ;

  • mise à disposition et renouvellement de mise à disposition ;

  • détachement discrétionnaire : mise en détachement, renouvellement et réintégration ;

  • intégration après détachement discrétionnaire ;

  • intégration directe ;

  • répartition et transfert de fonctionnaires entre communes et EPCI ;

  • reclassement pour inaptitude physique ;

  • différends opposant l’autorité territoriale et le fonctionnaire concerné par la suppression de poste ;

  • placement en disponibilité d’office suite à un refus de poste correspondant au grade.

Quel est le rôle des CAP ?

Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.
Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment : 

  • les refus de titularisation,

  • l'avancement d'échelon et de grade,

  • la promotion interne,

  • les mises en détachement, disponibilité,

  • certaines sanctions disciplinaires. Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.

Combien y a-t-il de CAP ?

Dans la Fonction Publique Territoriale, il y a une CAP par catégorie (A, B, C).
Elles sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion pour les collectivités qui y sont affiliées.

Qui participe aux CAP ?

Les CAP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels, à l'égard desquelles elles sont compétentes, et de représentants de l'administration employeur.
Elles ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus, par les fonctionnaires, pour une durée de 4 ans.
Les représentants titulaires et suppléants des collectivités sont désignés par les membres du CA pour une durée de 6 ans.
Les séances des CAP ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres de la commission. 

Qui décide de consulter les CAP?

Les CAP se réunissent à la demande de l'administration employeur ou à la demande d'une partie de ses membres.
Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les fonctionnaires : en cas de contestation de notation, suite à un refus de temps partiel, par exemple.

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